DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DE L’URBANISME
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Projet de convention de liquidation de l’OPH de Champigny-sur-Marne entre l’Etat et la Ville
de Champigny-sur-Marne.
Autorisation donnée à M. le Maire ou son représentant de signer ladite convention ainsi que
tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Commissions concernées :
2ème commission : Aménagement du territoire et Développement urbain, Politique du
logement et Amélioration de l’habitat, Développement Economique / Emploi-Insertion,
Economie solidaire, Commerce et marchés aux comestibles, Artisanat, Tourisme.
1ère commission : Finances / Marchés et Achats Publics, Personnel Communal, Nouvelles
technologies de l'information et de la télécommunication.
Rapport présenté par Mme PASQUIER
Intervention de M. CHEVALIER
« On veut rester en cohérence avec notre position du 29 juin 2011. Nous étions contre cette
dissolution parce que nous estimions que l'OPH appartenait à la ville et donc devait rester
propriété de cette ville et ne pas être dissous. Dans d'autres lieux qu'au Conseil municipal,
nous avons fait une proposition qui consistait simplement à mettre le pied à l'étrier à ces
locataires. Compte tenu que vous souhaitez obtenir 24 millions d'euros pour la vente des
logements, on aurait très bien pu céder, vendre aux locataires, à 500 familles leur logement
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qu’ils auraient pu acquérir pour un coût de 44.000 euros. Cette proposition, je peux vous dire
qu'elle a eu un écho très favorable dans la population à Champigny. »
M. le Maire
« Je vous crois sur parole ! »
M. CHEVALIER
« Ce sont des bonnes idées. De toute façon, vous vouliez vous en séparer. Je pense que vous
pouviez faire un effort et mettre ce pied à l'étrier à des gens. Une deuxième remarque sur cette
convention dont vous parlez. Aujourd'hui, vous nous dites que l'excédent sera de 13.500.000
euros. Au mois de juin, le 29 juin c'est-à-dire qu'il s'est écoulé simplement trois mois, vous
nous disiez que c'était 15. Pouvez-vous nous dire si ce sera 10 dans trois mois ou bien si l'on
atteindra cette somme de 13,5 millions d'euros ? Voilà ma question. »
Intervention de M. JEANNE
« Sur ce dossier, nous avions effectivement beaucoup échangé les 17 et 28 juin derniers.
Notre position n'a pas changé puisque, au fond, la boucle est bouclée dans cette affaire d'une
officine qui n'était pas en capacité de racheter, que vous avez cautionnée et qui va ensuite
pouvoir disposer de fonds pour construire, Mme PASQUIER le rappelait tout à l'heure, avec
les objectifs de construire du logement social évidemment puisque c'est l'axe majeur de la
politique que vous venez de réaffirmer. Nous voterons donc contre cette délibération d'autant,
nous le verrons sur un autre point, que le patrimoine en l'occurrence de l'OPH était loin d’être
aussi peu valorisable puisque l'ensemble était plutôt de bonne qualité. Seul restait l'ensemble
Germinal que nous avions effectivement financé dans sa restructuration. »
Intervention de M. FUCHS
« Ma position sera aussi logique pas exactement pour les mêmes raisons que les deux orateurs
précédents. Personnellement, j'étais attaché à l'Office public d’HLM. Je ne sais pas si vous
vous en souvenez mais, dans son programme électoral, notre liste demandait d'ailleurs son
développement et son extension. J'ai donc voté contre sa dissolution au mois de juin. Là, c'est
une conséquence de cette dissolution. Vous comprendrez que je m'abstienne lors de ce vote.
Je regrette, je tiens à le signaler, que les services de la mairie de Champigny n'aient pas pu me
fournir copie de l'acte de vente. Je me suis donc adressé au président de l'Office d’HLM il y a
deux mois. Pour le moment, il ne m'a pas répondu. J'espère quand même que je pourrai avoir
cet élément d'appréciation. »
Intervention de Mme PASQUIER
« Concernant la réponse à votre question, M. CHEVALIER, sur le montant exact, il ne
pourra être, comme il est précisé dans cette délibération, définitif qu'à l'issue de la procédure
fin 2012. Mais on l'estime à environ 13,5 millions d'euros à l'heure actuelle, en étant au plus
juste. »
Intervention de M. le Maire
« Quand même sur le fond, deux mots. Je rappelle que c'est un peu facile, M. CHEVALIER,
de dire aujourd'hui que l'on aurait pu vendre 44.000 euros aux locataires les logements…Vous
faites exprès par démagogie de proposer quelque chose qui ne tient pas la route. Pourquoi la
ville a-t-elle décidé de céder son patrimoine à ce prix ? C'est pour garantir aux locataires que
l'on ne changeait pas leur loyer. C'est pour cela que l'on est en dessous du prix du marché.
D'ailleurs, la Haute Assemblée a bien jugé les choses puisqu'elle a demandé que l'on détache
les prix de vente entre HLM du système normal de France Domaine qui évalue les biens. On
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ne met pas sur le marché des HLM qui se regroupent. Sinon, les locataires verraient leur loyer
multiplié par deux ou trois. C'est donc pour garantir ces loyers stables aux 550 locataires de
l'OPH que nous avons décidé ce prix qui est en dessous évidemment. Qui peut aujourd'hui
acheter … y compris 44.000 euros ? On aurait vendu à la découpe, M. CHEVALIER. En
effet, un certain nombre de personnes que je connais très bien dans ces cités n'ont pas les
moyens et jamais les banques ne leur prêteront les 44.000 euros. Par ailleurs, nous ne
pouvions pas dans la crise du logement que nous avons actuellement nous séparer du
patrimoine. En revanche, ce patrimoine est préservé. Vous oubliez de rappeler d'ailleurs que si
l'on a été obligés d'accélérer le processus concernant l'OPH, c'est parce que la loi Boutin
faisait que dans cet office qui était accusé, alors qu'il n'avait que 550 logements, de ne pas en
avoir construit 500 supplémentaires en 10 ans, on rackettait les locataires puisqu'un quart des
loyers était pris par la taxe spéciale qui a été inventée suite à la loi Boutin. On ne pouvait pas
laisser cet office pillé par le fait que le ministère a décidé de mettre ces taxes sur le dos des
locataires. Et donc nous avons pris une position extrêmement efficace. Les locataires
aujourd'hui sont toujours locataires et ont les mêmes droits. Ils ont des garanties pour leur
avenir. Parallèlement, je peux même vous dire que récemment nous les avons rencontrés pour
faire le point parce que l'on a gardé le conseil d'administration de l'OPH pour suivre toute la
période qui vient, voir si la soudure se réalise bien avec le nouveau bailleur. Ils étaient même
assez satisfaits d'être dans un groupe plus important avec des droits garantis, des accès à des
services comme l'assistance sociale et autres qu'ils ne pouvait pas avoir dans un office plus
petit. Je crois qu'il faut que l'on passe au vote. On a déjà eu deux fois ce débat. N'ayez pas la
mauvaise foi de raconter aux gens que l'on pouvait leur vendre un logement à 44.000 euros.
C'est démagogue, cela. »
ADOPTE A LA MAJORITE
38 votes pour dont 6 procurations
(« Ensemble, agir pour Champigny » – liste des forces de gauche, de progrès, écologistes
et de personnalités)
9 votes contre dont 3 procurations
(Groupe UMP – Groupe Divers droite –
Groupe « La passion de Champigny – Centristes et républicains »)
1 abstention
(« Gauche citoyenne / Europe écologie »)
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
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