Renouvellement à compter du 1er août 2010 de la délégation de service public relative à l’exploitation de la patinoire municipale de Champigny-sur-Marne.
Information au conseil municipal sur la désignation de la Société VERT MARINE S.A -
1 rue Lefort Gonssolin – 76130 Mont Saint Aignan.– en qualité de fermier
Approbation du contrat de délégation de service public
Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant délégué de signer le contrat de délégation de service public
Commissions concernées :
6ème commission : Politique culturelle, Politique sportive, Projets de solidarité internationaux,
Comité du Jumelage, Initiatives festives, Vie Associative, Immigration / Droits et citoyenneté des résidents étrangers.
1ère commission : Finances / Marchés et Achats Publics, Personnel Communal, Nouvelles technologies de l'information et de la télécommunication.
5ème commission : Enseignement, Formation professionnelle, Restauration collective, Enfance, Petite enfance, Jeunesse, Bâtiments communaux.
Rapport présenté par M. SUDRE qui précise que la commission consultative des services
publics locaux, réunie le 21 juin, a émis un avis favorable à l’unanimité de ses membres
présents.
« L'audit réalisé en 2009 sur la délégation de service public de la patinoire municipale de Champigny préconisait d'optimiser le contrat de délégation et notamment le partage des responsabilités car le contrat de régie intéressée faisait supporter tous les risques à la collectivité. Une réflexion a donc été menée sur le choix du mode de délégation qui a abouti à la mise en œuvre d'un contrat d'affermage. C'est un mode de gestion par lequel la collectivité confie à un fermier la gestion du service public à ses risques et périls. Le contrat d'affermage, tel qu'il vous est présenté, permet en outre d'avoir une visibilité financière pour sa durée, 5 ans, et de neutraliser les variations d'exploitation observées au cours des 4 dernières années.
Pour rappel, au cours des 4 dernières années d'exercice, les recettes ont varié entre 276.612 euros et 323.585 euros. Les charges ont varié de 332.065 à 338.000 euros. Soit un déficit compris entre moins 8.479 euros et moins 58.048 euros. Ce déficit s'explique par l'écart de 30 recettes sur les différents exercices. Le conseil municipal a donc décidé d'approuver le principe de délégation de service public sous forme d'affermage et a émis un avis d'appel à candidatures publié le 22 janvier 2010. A l'issue des négociations, les candidats ont été invités à remettre leur offre ultime avant le 18 mai 2010. La synthèse des offres fait apparaître, concernant la qualité et le dynamisme du service proposé en exploitation, l'offre de deux candidats : la société Vert Marine et la société Carilis. A l'issue de l'étude des appels d'offres, la société Vert Marine a été retenue. En termes d'engagements financiers pour la ville, pour la société Vert Marine la compensation pour contrainte de service public comprenant le résultat d'exploitation plus la rémunération soit 27.552,20 euros en moyenne sur cinq ans. Une subvention d'exploitation de 71.833 euros en moyenne sur cinq ans comprenant le GER qui est le gros entretien et rénovation, le renouvellement du matériel d'exploitation et l'amortissement technique et financier, soit une subvention d'exploitation demandée par le candidat en moyenne par an de 99.000 euros à laquelle il faut ajouter le coût de la pratique scolaire primaire, le coût de la pratique associative, le coût des pratiques des CLSH, soit un coût annuel pour la ville de 243.000 euros.
Le coût de revient de la patinoire pour la ville était donc de 268.000 euros environ. Il s'établirait à 243.000 euros avec la société Vert Marine desquels il faut retirer la participation de 30.000 euros de la Fédération française des sports de glace qu’elle s'est engagée à verser pour l'utilisation des heures de glace pour son Pôle France et qui sera déduite de la part de la ville bien entendu. La participation globale de la ville s'élèvera donc à 213.000 euros contre 268.000 précédemment. Il faut ajouter à cela que, dans le nouveau contrat, les opérations d'entretien, de maintenance corrective, préventive, curative, sont réparties en cinq niveaux selon le tableau figurant dans le cahier des charges. Cela permet une clarification du niveau d'intervention du délégataire et de la ville, ce qui n'était pas le cas dans l'ancien contrat, la ville prenant en charge la plupart des interventions. Si l'on considère que l'offre des candidats prévoit un investissement en matériel d'exploitation important et nécessaire comme une surfaceuse électrique, soit sur les cinq ans, 118.500 euros pour la société Vert Marine et 178.000 euros pour la société Carilis, l'offre de Vert Marine s'avère être légèrement inférieure au coût des années passées, sachant que ces investissements auraient été à la charge de la
ville.
Il est à noter également que, si le résultat a été positif au-delà de ce qui est prévu au compte d'exploitation prévisionnel, une clause du contrat prévoit un intéressement de 70 % pour la société et 30 % pour la ville. Cette clause est une véritable incitation à développer l'activité dans le sens d'une fréquentation accrue de la population. Elle s'accompagne, comme je l'ai indiqué précédemment, d'une restructuration de la grille tarifaire dans le cadre de l'offre de
Vert Marine visant à favoriser l'accès des nouveaux pratiquants. En effet, par exemple un tarif incluant l'entrée et la location des patins se substitue au tarif précédent qui distinguait l'entrée de la location et rend la combinaison des deux moins chère, passant de 6,35 euros à 6 euros pour un adulte. La fidélisation des publics est également recherchée avec plusieurs possibilités d'abonnement et notamment un abonnement annuel très abordable. Cette grille tarifaire comprend toutefois l'augmentation de certaines rubriques mais de façon très peu sensible puisque, par exemple, l'entrée adulte sans location de patins augmente de 20 centimes d'euros et l'entrée enfant de 10 centimes. Cette légère augmentation ne constitue même pas un rattrapage d'augmentation du coût de la vie puisque les tarifs n'avaient pas été augmentés depuis septembre 2004. Il faut enfin préciser que le compte prévisionnel du délégataire ne fait pas apparaître la participation de la Fédération des sports de glace pour le pôle France. Cette participation qui devrait s'élever à 30.000 euros par an sera perçue intégralement par la ville.
Tous ces éléments sont détaillés dans l'analyse très pointue de l'offre qui aboutit à proposer de retenir la société Vert Marine pour la gestion de la patinoire pour une durée de cinq ans. »
